Héritage et succession en Wallonie: faites analyser vos bijoux de famille
Lors d’un décès dans la famille ou lorsque vous souhaitez préparer votre succession, il est recommandé de dresser un inventaire des biens à transmettre. Ce recensement, obligatoire en cas d’acceptation de la succession, permet de décrire et d’estimer précisément tous les biens d’une personne. Les bijoux ne font pas exception ! D’une valeur sentimentale pour certains ou d’une valeur marchande pour d’autres, si vous avez hérité de bijoux que vous ne souhaitez pas garder, il est important de les faire expertiser avant de les vendre. Retour sur les règles d’expertise de bijoux en cas d’héritage ou de succession…
Héritage et succession, que dit la Loi?
Lors d’un héritage ou d’une succession, il y a toujours une obligation de déclarer. De plus, selon le Code des droits de Succession pour la région wallonne, article 19, « la valeur imposable des biens composant l’actif de la succession d’un habitant du royaume et des immeubles assujettis au droit de mutation par décès est la valeur vénale au jour du décès, à estimer par les déclarants. »
Les bijoux font-ils partie du patrimoine?
La transmission du patrimoine se divise en 2 grandes catégories: les biens immeubles et les biens meubles. La première catégorie fait appel aux terrains, maisons, boutiques… et la seconde catégorie regroupe des biens divers et variés. On retrouve notamment les liquidités financières, les véhicules, les animaux ainsi que la l’usage et l’ornement des pièces d’habitation, selon la loi belge. C’est dans cette dernière que l’on retrouve les bijoux. Bagues, colliers, bracelets, broches… sont donc à faire figurer dans l’inventaire avec la valeur exacte.
Les bijoux peuvent-ils être donnés comme souvenir de famille?
La loi ne détermine pas précisément ce que sont les souvenirs de famille. Selon les tribunaux, « les «souvenirs de famille» sont des objets (décorations, portraits, lettres, bijoux…) qui ont un lien avec le passé familial et une valeur morale particulière. »
La Cour d’appel de Liège a rendu un arrêt très clair à ce sujet : l’héritage de souvenirs et de bijoux de famille est soumis aux règles successorales ordinaires (Liège, 13.06.1980). Le Code civil ne prévoit pas de règles particulières, de sorte que ces donations ne peuvent pas être considérées comme des présents d’usage. Cette jurisprudence a été confirmée par la Cour de cassation (Cass. 12.11.1981).
Quelle est la taxation sur l’héritage des bijoux de famille en Wallonie?
Comme les bijoux font partie des biens mobiliers, il existe des droits de succession. Ils varient de 3% à 30% en fonction de votre lien de parenté avec le défunt et de l’importance de la succession, selon le Service Public Fédéral Finances. Pour la Région Bruxelles-Capitale et pour la Région wallonne, c’est le SPF Finances qui est compétent.
Comment faire expertiser vos bijoux pour un héritage ou une succession?
Comme vous le savez, les bijoux sont intégrés à l’actif successoral. Le règlement d’une succession implique souvent un acte d’inventaire par un notaire. Pour des raisons fiscales et dans l’intérêt des héritiers, une expertise s’avère essentielle. Cependant, votre notaire n’a pas les compétences nécessaires pour les évaluer et l’expertise par un professionnel est incontournable.
L’expertise de bijoux, une étape importante dans la succession
C’est un moment fondamental pour évaluer l’ensemble des bijoux à partager. Dans le cas d’un héritage ou d’une succession, l’expertise de bijoux familiaux est réalisée pour déterminer avec précision leur valeur exacte pour un juste partage entre les bénéficiaires, afin de pouvoir la communiquer au notaire.
Dans ces situations, un rapport d’expertise doit être dressé. Il comprend la valeur de vente estimée en occasion des bijoux familiaux en se basant sur la qualité et l’époque de fabrication, les composants, la nature et la qualité du métal ainsi que des pierres. Strictement confidentiel, ce rapport vous sera ainsi remis à la fin de l’expertise.
Note: un délai supplémentaire peut vous être demandé suivant le nombre de pièces afin de réaliser un rapport exact et de qualité.
À quel professionnel s’adresser pour expertiser vos bijoux familiaux ?
En règle générale, on pense tout se suite à se rendre dans une bijouterie ou une joaillerie, traditionnel lieu pour acheter un bijou. Même s’ils peuvent communiquer une valeur de remplacement et une attestation pour l’assurance de vos biens, la plupart du temps, ils ne sont pas en mesure de racheter vos bijoux anciens et d’occasion. Tout simplement parce que ce n’est pas leur activité! Ils pourront parfois vous proposer de reprendre votre bijou en dépôt-vente dans leur vitrine.
Les enseignes spécialisées en rachat de bijoux familiaux, comme CaraOr à Rixensart, sont experts dans l’analyse de tous les biens en or, en argent, avec ou sans pierres précieuses ou semi-précieuses. Ce sont les interlocuteurs à privilégier lors de successions pour l’expertise de vos bijoux de famille. Ils pourront estimer la valeur de vos biens, vous donner le rapport d’expertise et communiquer au notaire la valeur des bijoux.
Lors d’un héritage ou d’une succession, l’estimation préalable est gratuite chez CaraOr, spécialiste en rachat de bijoux en Wallonie. Nous nous engageons à expertiser minutieusement vos bijoux de famille et à vous donner une estimation juste et au meilleur prix. Pour évaluer vos biens, nous vous accueillons avec tout le confort et la sécurité nécessaires près de chez vous, avec ou sans RDV.
Lors d’une transmission ou d’un héritage, vous pouvez vous interroger sur leur valeur marchande de vos bijoux de famille. Dans ce cas, il est essentiel et obligatoire d’expertiser vos biens par un professionnel compétent pour déterminer leur valeur exacte. Les données présentes dans cet article sont à titre indicatif. Prenez toujours contact avec votre notaire pour être assuré d’obtenir toutes les informations correctes, vérifiées et adaptées à votre situation.